Conditions générales

📄 CONDITIONS GÉNÉRALES DE PRESTATION (CGV / CGP)

J&C Memories – Version site officielle 24 décembre 2025

1. Présentation de la société

Les présentes Conditions Générales de Prestation (ci-après « CGP ») régissent les relations contractuelles entre :

SAS J&C MEMORIES
Représentée par Madame Clémence FABRE et Monsieur Jules DUJARDIN
11 rue de la Bagatelle, 68000 Colmar
SIRET : 987 509 775 00019
📧 contact@jandcmemories.com
📞 03.67.30.11.88

Ci-après dénommée « J&C Memories »

Le Client, particulier ou professionnel, dont les informations figurent sur le devis et l’annexe contractuelle associée.

2. Champ d’application

Les présentes CGP s’appliquent à l’ensemble des prestations proposées par J&C Memories, notamment :

photographie (mariage, studio, famille, corporate, identité, événements privés et publics),
vidéographie (mariage, corporate, contenus courts, reels, aftermovies),
location et installation de photobooths,
prestations studio et corporate,
création de contenus et communication visuelle,
impressions et objets personnalisés (albums, tableaux, tirages, coffrets, etc.).

👉 Chaque prestation fait l’objet d’un devis et d’une annexe contractuelle spécifique, transmise au Client et signée électroniquement.
👉 En cas de contradiction, l’annexe contractuelle prévaut sur les présentes CGP.

3. Formation du contrat

Le contrat est réputé formé après réalisation cumulative des éléments suivants :

acceptation du devis,
signature électronique de l’annexe contractuelle,
encaissement de l’acompte requis.

La signature électronique utilisée par J&C Memories a la même valeur juridique qu’une signature manuscrite, conformément au règlement eIDAS et à l’article 1367 du Code civil.

4. Conditions financières et acompte

4.1 Principe général

Sauf mention contraire expressément indiquée dans l’annexe contractuelle, un acompte de 30 % du montant total TTCest exigé pour toute prestation afin de valider définitivement la réservation.

👉 Toute date bloquée est considérée comme réservée et retirée de la commercialisation.

4.2 Nature de l’acompte

L’acompte versé est :

ferme,
définitif,
non remboursable, sauf disposition contractuelle contraire ou cas de force majeure exclusivement applicable à J&C Memories.

L’acompte constitue une indemnité de réservation couvrant notamment :

le blocage de la date,
la préparation et l’organisation de la prestation,
la mobilisation des équipes,
la perte d’opportunité commerciale.

4.3 Modalités de paiement

Les modalités de paiement (échéancier, délais, prélèvements, soldes) varient selon la nature de la prestation et sont détaillées dans l’annexe contractuelle.

👉 Aucun fichier, image, vidéo ou livraison ne sera effectué tant que le paiement intégral n’aura pas été encaissé.

4.4 Retards de paiement

En cas de retard de paiement, des pénalités sont appliquées de plein droit, sans qu’un rappel soit nécessaire, conformément à la législation en vigueur :

Clients professionnels :
pénalités au minimum égales à trois fois le taux d’intérêt légal + indemnité forfaitaire de 40 € pour frais de recouvrement (Code de commerce).
Clients particuliers :
pénalités calculées au taux de 2 % par mois (article 1231-6 du Code civil).

5. Annulation – report – remboursement

5.1 Principe général

Sauf cas de force majeure dûment reconnu et exclusivement applicable à J&C Memories, aucun remboursement d’acompte ne pourra être exigé, quelle qu’en soit la cause.

5.2 Conditions spécifiques selon la prestation

Les conditions d’annulation, de report, de facturation et de pénalités varient selon la nature de la prestation :

mariages,
photobooths,
shootings studio,
prestations corporate,
événements privés ou publics,
impressions et objets personnalisés.

👉 Ces conditions sont définies précisément dans l’annexe contractuelle jointe au devis, laquelle fait foi.

6. Exécution des prestations

J&C Memories est tenue à une obligation de moyens.

Le Client reconnaît accepter :

le style artistique propre au studio,
les choix techniques et créatifs,
les contraintes logistiques et organisationnelles.

Les fichiers sources (RAW, BRAW ou équivalents) ne sont jamais fournis.

7. Livraison des fichiers

Les délais de livraison sont indiqués à titre indicatif, sauf mention contraire dans l’annexe.

Les fichiers sont livrés via galerie en ligne sécurisée ou lien de téléchargement pour une durée limitée.
Il appartient au Client de sauvegarder ses fichiers dans ce délai.

8. Droit à l’image

Sauf opposition écrite préalable du Client, J&C Memories est autorisée à utiliser les images réalisées hors photos d’identité, à des fins de :

communication professionnelle,
site internet,
réseaux sociaux,
portfolio et supports commerciaux.

⚠️ Les photos d’identité sont strictement confidentielles et ne font l’objet d’aucune diffusion.

9. Propriété intellectuelle

J&C Memories demeure seule titulaire des droits d’auteur et de propriété intellectuelle sur les images et vidéos réalisées.

Le Client bénéficie d’une licence d’utilisation définie dans l’annexe contractuelle.
Toute modification ou utilisation non autorisée est interdite sans accord écrit préalable.

10. Responsabilité et limitation

En cas de défaillance technique exceptionnelle entraînant une perte totale ou partielle des fichiers, la responsabilité de J&C Memories est strictement limitée au montant total payé par le Client, sans autre indemnisation possible.

11. Données personnelles

Les données personnelles du Client sont utilisées exclusivement pour :

la gestion administrative,
la facturation,
l’exécution des prestations.

Elles ne sont ni revendues ni cédées à des tiers.

12. Droit applicable – juridiction compétente

Les présentes CGP sont soumises au droit français.

En cas de litige, une tentative de règlement amiable sera recherchée.
À défaut, les tribunaux compétents sont ceux du ressort de Colmar.

🔒 Clause de verrouillage essentielle

La validation d’un devis et la signature de l’annexe contractuelle associée valent acceptation pleine et entière des présentes Conditions Générales de Prestation.

Chaque prestation fait l’objet d’une annexe contractuelle spécifique, transmise au Client en même temps que le devis.
La signature de cette annexe vaut acceptation pleine et entière des présentes Conditions Générales de Prestation.
En cas de contradiction, les dispositions de l’annexe prévalent sur les présentes CGV.